Réseau national de la formation continue
Formation performante à prix low-cost
Réseau de formation : Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 10/05/2010
Préambule
www.intras.fr est un site Web, propriété de la SARL INTRAS CONSULTANTS située 242 boulevard Voltaire 75011 Paris en France et qui permet à des entreprises de demander des devis à propos de prestations listées sur le site.
Nullité de contrat
Le présent contrat est le seul document contractuel entre INTRAS Consultants et l'abonné et annule de fait tout autre document contractuel préalablement accepté. Il est automatiquement terminé pour un abonné dès lors que la période d'abonnement à tous nos services est périmée pour cet abonné.
Acception du contrat
En devant membre abonné du site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les clauses du présent document. Est réputé "membre abonné du site", toute personne physique ou morale ayant acheté un ou plusieurs de nos services d'abonnement et ce, pour la durée proposée par le dit abonnement.
Catégories professionnelles
Centres de formation:
Est considérée par notre réseau comme centre de formation une entreprise
de loi française qui confie à des salariés ou à des personnes travaillant
à leur compte des prestations de formation auprès des clients de ce centre
de formation. Les organismes dont le seul but est de sous-traiter les prestations
de formation à d'autres centres de formation ne correspondent pas à cette
définition.
IMPORTANT :
Le fait d'effectuer de la sous-traitance à partir des demandes de prestations reçues depuis notre site est une cause de rupture immédiate et sans préavis de contrat entre notre société et le membre du réseau ayant permis cette sous-traitance. Aucune somme engagée ne sera remboursée en cas de rupture de contrat pour cette raison.
Couverture géographique
Le réseau couvre les prestations demandées sur la France, Dom-Tom compris. Toutes les prestations concernant d'autres pays non cités dans cette liste sont hors couverture géographique. Les demandes de devis reçues sur le site et situées hors zone sont automatiquement annulées.
Gratuité de l'inscription
L'inscription comme membre du réseau Intras Consultants est gratuite. Elle consiste en une saisie des coordonnées du centre de formation souhaitant s'inscrire et en une saisie d'une fiche de présentation, ces deux saisies formant le dépot d'une candidature. L'acceptation de cette candidature donne droit à une présence des coordonnées du centre de formation dans notre annuaire, à la possibilité de diffuser gratuitement des offres de mission à nos membres formateurs, ainsi qu'à la publication de communiqués de presse sur notre site. Notre réseau se réserve le droit de valider ou non la diffusion de toutes ces informations sans qu'un recours vis à vis de cette diffusion puisse être effectué par le centre.
Abonnement multiple
Un membre du réseau ne peut pas être abonné à la fois comme formateur et comme centre de formation.
Responsabilité
La responsabilité de la société INTRAS Consultants (le concepteur) ne saurait être engagée :
- directement ou indirectement dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil Français (article 1641 et suivants),
- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
- Le concepteur ne garantit en aucune façon les erreurs de manipulation de l’utilisateur.
- De même, le concepteur ne garantit pas les éventuels dommages indirects de quelque nature que ce soit (perte de fichier ou de données, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice ou perte de toute autre nature…) résultant d’une mauvaise utilisation de son site.
Toute information ou conseil fourni via www.intras.fr ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.
Vous vous engagez à ce que le contenu de vos messages ne viole en aucune façon :
(a) les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, savoir-faire, etc.) ;
(b) les lois et réglementations en vigueur en France, dans votre pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues ;
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Notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitatives vous vous engagez à ne pas transmettre des données illicites, diffamatoires, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs.
La transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprétée comme un prospectus publicitaire est interdite, ainsi que l’envoi de tous messages générés par une liste de distribution dans laquelle le destinataire n’a pas spécifiquement demandé de figurer.
L’utilisateur s’engage à ne pas proposer de pages, d’images, de textes, de vidéos, de sons ou d’animations pouvant nuire à l’image de service www.intras.fr ou non conforme à la législation française.
Ainsi, l’utilisateur devra être tout particulièrement attentif à la protections des mineurs, au droit à l’image et au respect des droits d’auteur, aux injures ou à la diffamation, aux provocations, à l’incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, à l’apologie du crime et propos négationnistes.
Pour toutes les données protégées par un droit de propriété, l’utilisateur doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public.
L’utilisateur s’engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l’intermédiaire du site www.intras.fr.
En particulier, l’utilisateur sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l’utilisation de son service. L’utilisateur fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société INTRAS Consultants serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, l’utilisateur s’engage à garantir INTRAS Consultants de toute condamnation éventuelle.
INTRAS Consultants se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message, texte ou image non conforme aux présentes recommandations et de vérifier à l’aide de tests automatiques ou manuels le respect par l’utilisateur des présentes recommandations.
L’adresse IP et l’heure exacte de connexion de l’utilisateur sont sauvegardés à titre de preuve et pourront être communiqués aux autorités judiciaires.
La société INTRAS Consultants ne garantit pas que le service proposé fonctionne sans interruption ou qu’il est exempt d’erreur, ou qu'il est protégé contre une action malveillante, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En aucun cas INTRAS Consultants ne saura être tenue pour responsable d’une perte de données ou d'une interruption de fonctionnement du site. Vous assumez l’entière responsabilité du contenu que vous produisez et communiquez à des tiers.
Propriété intellectuelle
L'utilisation du site www.intras.fr ne vous confère aucun droit, seul un usage strictement personnel est autorisé.
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INTRAS Consultants – 242 boulevard Voltaire 75011 Paris - FRANCE
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Attribution de compétence
De convention express, le présent contrat est gouverné par le droit français. Toute contestation dans l'interprétation ou l'inéxécution du présent contrat seront soumises aux Tribunaux de Paris, seuls compétents, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
Matériel
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