logo Intras Consultants INTRAS Consultants 1er réseau des consultants indépendants couverture du livre Devenir formateur indépendant couverture du livre Créer, animer et vendre ses formations Page d'accueil du site Intras Consultants Rechercher dans le contenu du site Nous contacter Plan du site Accès membres
 

Réseau de formation : Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 15/02/2015

Préambule

www.intras.fr est un site Web, propriété de la SARL INTRAS CONSULTANTS, dont le siège social est situé 242 boulevard Voltaire 75011 Paris en France et qui permet à des internautes de demander des devis à propos de prestations listées sur le site.

Définitions des termes de ce document

Les internautes sont les personnes, physiques ou morales, visitant le présent site. Ils sont appelés par le terme général internaute. Un internaute s'étant inscrit sur le site en laissant ses coordonnées dans la base, sera désigné par le terme de membre du site. Un membre du site ayant acheté un ou plusieurs abonnements sera désigné sous le terme d'abonné.

Nullité de contrat

Le présent contrat est le seul document contractuel entre INTRAS Consultants et l'abonné et annule de fait tout autre document contractuel préalablement accepté. Il est automatiquement terminé pour un abonné dès lors que la période d'abonnement à tous nos services est périmée.

Acception du contrat

En devant membre abonné du site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté toutes les clauses du présent document. Est réputé "membre abonné du site", toute personne physique ou morale ayant acheté un ou plusieurs de nos services d'abonnement et ce, pour la durée proposée par le dit abonnement.

 

Catégories professionnelles

Formateurs

Seuls les formateurs indépendants déclarés en entreprise ou sous portage salarial peuvent s'inscrire dans cette rubrique, à la condition expresse d'éxécuter eux-mêmes toutes les prestations de formation qu'ils acceptent. Intras Consultants se réserve le droit d'accepter ou non la candidature d'un formateur.

IMPORTANT :
Le fait d'effectuer de la sous-traitance à partir des demandes de prestations reçues depuis notre site est une cause de rupture immédiate et sans préavis de contrat entre notre société et le membre du réseau ayant permis cette sous-traitance. Aucune somme engagée ne sera remboursée en cas de rupture de contrat pour cette raison.

Autres freelances

Les personnes exerçant une activité professionnelle autre que la formation et pour leur propre compte (et non pour effectuer la sous-traitance de leurs activités), peuvent également devenir membres du site, proposer leurs prestations, répondre à des demandes de devis déposées sur le site, diffuser leurs petites annonces, participer aux forums privés.

Couverture géographique

Le réseau couvre les prestations demandées sur tout le territoire français, Dom-Tom compris. Toutes les prestations concernant d'autres pays non cités sont hors couverture géographique. Les demandes de devis reçues sur le site et situées hors zone sont automatiquement annulées.

Gratuité de l'inscription

L'inscription comme membre du réseau Intras Consultants est gratuite. Elle consiste en une saisie des coordonnées du membre souhaitant s'inscrire et en une saisie d'une fiche de présentation, ces deux saisies formant le dépot d'une candidature. L'acceptation de cette candidature donne droit à une présence des coordonnées du membre dans notre annuaire et à la possibilité pour celui-ci de participer aux forums. Cette inscription ne suffit pas pour donner droit d'utilisation aux différents services payants proposés sur le site. Ces services nécessitent le paiement d'un abonnement, paiement dont le prix est variable selon les service achetés. Voir plus bas les explications concernant nos tarifs.

Validité de l'abonnement

L'abonnement à un service est valable pour la durée de l'abonnement acheté, soit généralement pour une durée d'un mois calendaire. L'abonnement est renouvellé à chaque fois que l'abonné rachète une nouvelle période d'abonnement. L'abonnement peut être rompu à tout moment et unilatéralement par notre société si l'abonné ne respecte pas l'une des conditions décrites dans ce présent document.

Abonnement multiple

Un membre du réseau peut être abonné sous différentes dénominations (formateur, centre de formation, graphiste...) à la condition expresse de bien différencier ses différentes activités sur le site et en utilisant une adresse email distincte par compte.

 

Clauses de rupture de l'abonnement

La société Intras Consultants se réserve le droit de mettre fin à votre abonnement pour une des raisons suivantes :

Non utilisation du site durant plus de 30 jours

Vous avez le droit de mettre votre compte en sommeil sur une durée maximale annuelle de 30 jours. Au delà de cette limite, nous vous adresserons une alerte par email vous demandant de bien vouloir réutiliser le site ou nous confirmer votre volonté de ne plus vous y abonner. Sans réponse à cette alerte au bout de 30 jours, votre abonnement sera supprimé mais vous pourrez rester présent dans nos annuaires. En acceptant ces conditions d'utilisation, vous autorisez notre société à effectuer cette suppression d'abonnement sans aucune contrepartie financière ou reconnaissance de préjudice.

Sous-traitance

Le fait de récolter des informations commerciales ou des demandes de prestations et de les proposer à un tiers au lieu de les utiliser pour votre propre compte est considéré comme de la sous-traitance et entraîne la rupture immédiate du contrat d'abonnement sans aucune possibilité pour vous de demander un remboursement des sommes déjà engagées.

Fausses informations

Si vous avez rempli votre dossier en fournissant des informations erronées pouvant induire en erreur les personnes consultant vos données (fausses informations sur votre curriculum vitae, vos compétences réelles, vos références clients, etc.), notre société est en droit de rompre unilatéralement le contrat d'abonnement avant son terme. Vous renoncez à tout type de dédommagement dans ce cas précis en acceptant les présences conditions. Votre compte peut alors être définitivement supprimé avec interdiction de vous inscrire de nouveau.

Désaccord avéré

Le site www.intras.fr étant amené à évoluer pour s'adapter à ses clients, à ses membres ou tout simplement parce que notre société juge que cela lui est favorable, vous pouvez vous retrouver en désaccord avec les décisions que nous serions amenés à prendre (fonctionnement du site, tarifs d'abonnement, modification de contenu ou de présentation, concurrence, etc.). Dans ce cas, après une tentative d'arrangement proposée par email ou par téléphone, notre société pourra également rompre unilatéralement le contrat d'abonnement une fois celui-ci arrivé à son échéance, c'est à dire lorsque les prestations achetées auront été utilisées ou même avant ces échéances, auquel cas un remboursement des sommes engagées pour l'abonnement sera restitué, proportionnellement au temps d'abonnement utilisé et à la condition qu'aucun litige d'ordre financier ne soit engagé.

Concurrence

Toute tentative d'utilisation du site à des fins de concurrence, que ce soit en détournant, recopiant tout ou partie du contenu du site sur d'autres supports quels qu'ils soient, ou en insérant dans le contenu des pages de notre site des noms de concurrents, des coordonnées de concurrents ou des liens menant à des sites mentionnant des entreprises aux activités concurrentes des notres, sera immédiatement sanctionné par la suppression du contenu concerné et/ou l'exclusion définitive de notre site, sans recours possible ni remboursement de sommes déjà payées.

Tarifs

Certaines options nécessitent l'achat de services. Ces services payants sont décrits à la page nommée tarifs.php. Les tarifs indiqués sur le site peuvent être modifiés chaque mois sans préavis afin de s'ajuster aux contraintes économiques de l'entreprise. Le non paiement d'une prestation est une clause de rupture immédiate de contrat entre Intras Consultants et l'abonné.
Toute contestation du prix d'une prestation ou de sa réalisation doit impérativement être effectuée durant le mois concerné par la prestation. Toute réclamation effectuée au delà de cette limite sera considérée comme nulle et non avenue et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
L'achat d'un service constitue un contrat d'abonnement liant l'acheteur au vendeur (la société Intras Consultants) pour une durée limitée à la durée de validité indiquée lors de l'achat de ce service. A l'issue de cette période, l'abonnement à ce service est réputé terminé et rompu par les deux parties.

Responsabilité

La responsabilité de la société INTRAS Consultants (le concepteur) ne saurait être engagée :
- directement ou indirectement dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil Français (article 1641 et suivants),
- en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
- Le concepteur ne garantit en aucune façon les erreurs de manipulation de l'utilisateur.
- De même, le concepteur ne garantit pas les éventuels dommages indirects de quelque nature que ce soit (perte de fichier ou de données, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice ou perte de toute autre nature) résultant d'une mauvaise utilisation de son site.
Toute information ou conseil fourni via www.intras.fr ne saurait être interprété comme une quelconque garantie.

Vous vous engagez à ce que le contenu de vos messages ne viole en aucune façon :
(a) les droits de tiers (notamment les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que marques, dessins, modèles, brevets, savoir-faire, etc.) ;
(b) les lois et réglementations en vigueur en France, dans votre pays de résidence ou dans le pays où ses données sont destinées à être reçues ;
(c) ne contienne ni virus ou programmes susceptibles de causer des dommages aux personnes ou à leurs biens.
Notamment, et sans que cette énumération puisse être considérée comme limitatives vous vous engagez à ne pas transmettre des données illicites, diffamatoires, constituant des menaces ou attentatoires aux bonnes mœurs.
La transmission de toute forme de message non sollicité pouvant être interprétée comme un prospectus publicitaire est interdite, ainsi que l'envoi de tous messages générés par une liste de distribution dans laquelle le destinataire n'a pas spécifiquement demandé de figurer.
L'utilisateur s'engage à ne pas proposer de pages, d'images, de textes, de vidéos, de sons ou d'animations pouvant nuire à l'image de service www.intras.fr ou non conforme à la législation française.
Ainsi, l'utilisateur devra être tout particulièrement attentif à la protections des mineurs, au droit à l'image et au respect des droits d'auteur, aux injures ou à la diffamation, aux provocations, à l'incitation à la haine, à la violence, au racisme, au suicide et plus généralement au crime ou au délit, à l'apologie du crime et propos négationnistes.
Pour toutes les données protégées par un droit de propriété, l'utilisateur doit obtenir les autorisations préalables auprès des titulaires de droits dans les conditions légales avant toute reproduction, représentation et communication au public.
L'utilisateur s'engage expressément à assumer la responsabilité des textes, images, programmes ou sons diffusés par ses soins par l'intermédiaire du site www.intras.fr.
En particulier, l'utilisateur sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation de son service. L'utilisateur fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de la société INTRAS Consultants serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, l'utilisateur s'engage à garantir INTRAS Consultants de toute condamnation éventuelle.
INTRAS Consultants se réserve le droit de supprimer sans préavis tout message, texte ou image non conforme aux présentes recommandations et de vérifier à l'aide de tests automatiques ou manuels le respect par l'utilisateur des présentes recommandations.
L'adresse IP et l'heure exacte de connexion de l'utilisateur sont sauvegardés à titre de preuve et pourront être communiqués aux autorités judiciaires.
La société INTRAS Consultants ne garantit pas que le service proposé fonctionne sans interruption ou qu'il est exempt d'erreur, ou qu'il est protégé contre une action malveillante, ni que les défauts constatés seront corrigés.
En aucun cas INTRAS Consultants ne saura être tenue pour responsable d'une perte de données ou d'une interruption de fonctionnement du site. Vous assumez l'entière responsabilité du contenu que vous produisez et communiquez à des tiers.

Propriété intellectuelle

L'utilisation du site www.intras.fr ne vous confère aucun droit, seul un usage strictement personnel est autorisé.
Le site www.intras.fr et l'ensemble des éléments qui le composent tels que le nom de domaine, la structure générale, les graphiques, les images, les bases de données, l'arborescence du site, le logo, la charte graphique, les photographies et l'iconographie et autres éléments reproduits sur le site sont la propriété de la société INTRAS Consultants sans égard du fait que lesdits éléments puissent ou non être protégés en l'état actuel de la législation par un droit d'auteur ou de toute autre manière à l'exclusion des éléments émanant des partenaires de la société INTRAS Consultants.
En particulier, les programmes pédagogiques ou tout autre document proposé par un membre du site restera la propriété pleine et entière de la société Intras Consultants. En nous transmettant un document, chaque membre du site reconnaît exprésemment renoncer à tout droit sur ledit document.
Toute reproduction et / ou représentation et / ou rediffusion, en tout ou en partie, sur tout support électronique ou non, présent ou futur, sont interdites sauf autorisation expresse et préalable de la société INTRAS Consultants.
Toute personne contrevenant à cette interdiction, engage sa responsabilité pénale et civile et peut être poursuivie notamment sur le fondement de la contrefaçon.
En particulier, vous reconnaissez à la société INTRAS Consultants le droit d'utiliser, d'afficher et de conserver l'ensemble des informations que vous lui avez transmises lors de votre abonnement et notamment les plans de cours correspondant à vos formations.

Traitement des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 (déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1218504 en date du 15/02/2007), vous pouvez à tout moment accéder aux données nominatives ou à caractère personnel vous concernant. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification ou de radiation de vos données.
Si vous voulez exercer ce droit, veuillez vous adresser par courrier à :
INTRAS Consultants – 242 boulevard Voltaire 75011 Paris - FRANCE

Déontologie, utilisation par des tiers

Lorsque les conditions d'abonnement au site sont réunies, un code d'accès est mis à votre disposition. Ce code vous permet de mettre à jour vos informations personnelles visibles sur le site www.intras.fr. L'ensemble des pages accessibles via ce code est mentionné dans le présent contrat sous le terme "votre compte".
Vous êtes juridiquement responsable de l'utilisation de votre compte. Vous vous engagez à notifier immédiatement à INTRAS Consultants toute utilisation frauduleuse de votre compte par un tiers.
En aucun cas vous n'êtes autorisé à céder votre compte ou à faire connaître votre code d'accès à une autre personne.

Attribution de compétence

De convention express, le présent contrat est gouverné par le droit français. Toute contestation dans l'interprétation ou l'inéxécution du présent contrat seront soumises aux Tribunaux de Paris, seuls compétents, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.

Matériel

Le site www.intras.fr est optimisé pour une connexion de type câble ou ADSL. Ce site est optimisé pour un navigateur de type Internet Explorer version 6 ou supérieure.