Demande de subrogation à son OPCA

Demande de subrogation

Cette demande doit avoir lieu au moins 45 jours avant la date de début de la formation.
Si vous ne respectez pas cette condition, votre OPCA vous laissera régler la facture de la prestation et pourra ensuite éventuellement vous rembourser,
si vous aviez obtenu son accord pour effectuer la formation.

Modalités

Étape 1 : la demande

Vous devez demander à votre OPCA une demande de prise en charge en subrogation de paiement.

Pour effectuer cette demande, vous devez obtenir du formateur indépendant ou du centre de formation le programme pédagogique de la formation que vous
souhaitez suivre.

Ce programme doit mentionner le cout de cette formation, sa durée en heures et en jours, le détail de la formation.

Vous devez faire accompagner ce programme d’une convention de formation.
Ce document est contractuel entre vous et le formateur. Il comporte le numéro de Siret du formateur (ou du centre), son numéro de déclaration d’activité
de formation, ses coordonnées, le nom des salariés concernés par la formation.

Étape 2 : l’accord tripartite

L’OPCA vous renvoie ensuite son accord de prise en charge. Si l’OPCA est d’accord pour régler directement les frais de la formation, l’organisme
vous enverra également un avenant tripartite à la convention. Cet avenant devra être signé par le centre de formation (ou le formateur), par l’entreprise
dont dépend le salarié effectuant la formation puis devra être retourné à l’OPCA avant la formation.

Étape 3 : l’envoi des justificatifs

A l’issue de la formation, vous devez renvoyer à votre OPCA :

  • la facture du centre de formation ou du formateur (avec le numéro de déclaration d’activité de formation)
  • la feuille d’émargement (chaque jour de formation est signé par le stagiaire et par le formateur)
  • le programme pédagogique indiquant la durée, le coût et le contenu de la formation

Étape 4 : le paiement par l’OPCA

l’OPCA effectue alors le paiement de la facture

Autre mode de financement de votre formation : le remboursement par l’OPCA