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Entreprise Individuelle
C'est un statut souvent adopté par ceux qui décident de se mettre à leur compte pour travailler seul.
La raison principale est la simplicité de la création de ce type d'entreprise. Il n'y a en effet aucun capital à constituer. On peut donc démarrer sans trop de moyens (ce qui reste risqué). L'inconvénient est que le patrimoine du travailleur est confondu avec celui de l'entreprise. Autrement dit, quand vous gagnerez de l'argent, vous paierez des impots sur vos revenus, et quand vous aurez des dettes, vous serez redevables sur vos biens (attention donc en particulier à votre régime matrimonial afin que votre épouse ne se retrouve pas à payer vos dettes en cas de décès par exemple).
Comment créer sa société sous ce statut ?
Il suffit de contacter la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) si vous montez un commerce (vente de biens) ou la Chambre des Métiers et de l'Artisanat si vous devenez artisan ou encore de prévenir l'URSSAF si vous optez pour une profession libérale (vente de services). Encore plus simple : si vous optez pour le statut d'auto-entrepreneur, vous êtes dispensé de ces formalités et vous pouvez dès maintenant vous déclarer sur le site réservé aux autoentrepreneurs. Attention cependant, ce dernier statut d'autoentrepreneur comporte des limites dans la quantité de revenus que vous pouvez obtenir sur une année.
Les contraintes du chef d'entreprise
Vous n'avez pas à publier de comptes annuels. Vous ne pouvez pas faire d'abus de bien social puisque votre entreprise n'a pas de biens propres (vous ne pourrez pas non plus la revendre, pour la même raison et ne pourrez donc pas en tirer de bénéfice). L'entreprise n'est donc pas imposée sur ses revenus mais vous par contre ne serez pas oublié : vous serez imposable sur vos revenus personnels (confondus avec ceux de l'entreprise) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes commerçant ou artisan ou bien dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.
A partir de 2009, si vous êtes en micro-entreprise (voir autoentrepreneur), vous pourrez payer cette imposition mensuellement ou tous les trimestres.
A savoir
Vis à vis de vos fournisseurs et des banques, ce statut n'est pas très bien considéré. L'entrepreneur individuel peut difficilement emprunter pour investir dans son entreprise. Il obtient de même difficilement des délais de paiement. Les efforts que vous ferez durant des années pour faire connaître votre enseigne ne pourront pas être récompensés par la revente de celle-ci et l'obtention de plues values si vous décidez de changer d'acitivté.
Il s'agit donc plutôt d'un statut de départ que vous serez sans doute amené à modifier (prévoir des frais non négligeables) quand votre activité aura prospérer.
Et comme il vaut mieux toujours prévoir que subir : attention à ne pas vous endetter durant votre activité, sans quoi vous serez personnellement responsable et devrez rembourser. Ceci arrive facilement : cela commence par une baisse d'activité, donc moins d'entrée d'argent et pendant ce temps, les organismes de cotisation continuent à vous ponctionner, ce qui génère un découvert, etc.