Le statut juridique du freelance

Il faut d’abord s’entendre sur la définition du mot « freelance ». Certaines définitions ne retiennent que les travailleurs exerçant temporairement pour le compte d’un employeur, tels les journalistes à la pige. D’autres y ajoutent tous ceux qui travaillent à leur compte, tels les formateurs indépendants, les traducteurs, les photographes à leur compte, etc.
Nous préférons retenir cette définition, plus proche du sens original anglais de ce terme. Pour travailler en freelance, il faut donc être à son compte, ce qui implique de pouvoir facturer ses clients et donc de disposer d’un statut fiscal reconnu par l’Etat (entreprise individuelle, société, portage salarial, autoentrepreneur, pigiste…) et enfin, ne pas avoir de salarié, sans quoi on sort de la définition du freelance pour entrer dans celle de l’entreprise.

Guide comparatif des statuts possibles pour un travailleur freelance

En cliquant sur les liens des statuts, vous obtiendrez plus de détails sur chacun d’eux, ainsi que des liens utiles menant
vers les différents organismes concernés (et ils sont nombreux, preuve s’il en est que la création d’entreprise en France n’est pas une mince affaire…).

Entreprise individuelle

Caractéristiques Avantages Inconvénients
  • Pas de capital à constituer
  • Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise
  • Immatriculation auprès de la Chambre de Commerce (pour les commerces) ou de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
  • Inscription à l’URSSAF pour les activités libérales
  • Régime social des Indépendants (RSI)
  • Simplicité de constitution
  • L’entrepreneur prend seul les décisions
  • Pas d’imposition pour l’entreprise
  • Possibilité de cotiser à un régime social d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès et de retraite complémentaire.
  • Le conjoint peut opter pour le statut de conjoint collaborateur
  • L’entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise
  • Imposition sur le revenu payable trimestriellement ou annuellement
  • Pas de droits au chomage et nécessité de souscrire à une assurance personnelle

Auto-entrepreneur

ATTENTION: changements importants depuis la loi PINEL de 2013.
Consultez la fiche détaillée !

Caractéristiques Avantages Inconvénients
  • Pas de capital
  • Charges sociales limitées
  • Statut d’entreprise individuelle
  • Régime fiscal des micro-entreprises
  • Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
  • Création et radiation simplifiées
  • Pas d’autorisation nécessaire pour travailler chez soi
  • Possibilité de protéger ses biens personnels via un notaire (pour les sortir du patrimoine de l’entreprise)
  • Non soumis à la TVA
  • Possibilité d’exonération de la taxe professionnelle durant les 2 1eres années
  • Limite de CA annuel de 80000 € pour les activités
    de vente de biens commerciaux
  • Limite de CA annuel de 32000 € pour les activités
    de service
  • Cotisations et impôts calculés sur le CA réalisé
  • Couverture sociale réduite
  • Droits à la retraite limités
  • Pas d’assurance chomage

EURL

Caractéristiques Avantages Inconvénients
  • Un seul associé
  • Pas de capital minimum
  • Entreprise soumis à l’impot sur les revenus
  • Le gérant est nommé dans les statuts
  • Les bénéfices de l’entreprise rentrent dans les revenus du gérant
  • Responsabilité de l’associé limitée aux apports
  • Pas d’assemblée générale (!)
  • Possibilité d’opter pour l’impot sur les sociétés afin de réduire ses cotisations sociales
  • Possibilité de transmettre le patrimoine de l’entreprise
  • Evolution vers la SARL
  • Obligation de rédiger des statuts
  • le gérant n’a pas de contrat de travail ni de droits au chomage
  • Pas de droit non plus au SMIC
  • Beaucoup de formalités

SARL

Caractéristiques Avantages Inconvénients
  • 2 associés au minimum
  • Capital à constituer (1 € minimum)
  • Assemblée générale annuelle
  • Entreprise soumis à l’impot sur les sociétés
  • Responsabilité de l’associé limitée aux apports
  • Type de structure facilitant le partenariat
  • Le dirigeant peut avoir la converture sociale des salariés (si gérant minoritaire)
  • Le gérant est responsable sur ses fautes de gestion
  • Gérant majoritaire soumis au régime social des non salariés
  • Soumis à l’impôt sur les sociétés

SAS et SASU

Caractéristiques Avantages Inconvénients
  • 1 associé au minimum (SASU) ou plus (SAS)
  • pas de capital minimum
  • Assemblée générale annuelle
  • Entreprise soumis à l’impot sur les sociétés
  • Président soumis au régime social des salariés
  • Responsabilité de l’associé limitée aux apports
  • Type de structure permettant le groupement de sociétés (dirigeant
    en personne morale)
  • Responsabilité civile ou pénale si non respect des statuts ou
    faute de gestion
  • Soumis à l’impôt sur les sociétés

Portage salarial

Caractéristiques Avantages Inconvénients
  • Pas de structure juridique
  • L’activité commerciale est faite par l’intervenant
  • L’intervenant signe une convention de portage et un contrat de travail avec la société de portage
  • la société de portage facture le client de l’intervenant et verse un salaire mensuel (moins une marge) à l’intervenant
  • L’intervenant conserve tous les avantages (et les obligations) d’un salarié
  • Pas de perte de temps pour gérer son activité
  • Pas de risque sur le patrimoine personnel
  • Assurance responsabilité civile matérielle
  • Utilise le n° d’activité formateur de la société de portage
  • Bénéficie d’un régime de prévoyance
  • L’intervenant prospecte lui-même sa clientèle
  • Pas de possibilité de valoriser son entreprise pour la
    revendre
  • Marge prise par la société de portage
  • Statut limité aux prestations intellectuelles