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Demande de subrogation

Cette demande doit avoir lieu au moins 45 jours avant la date de début de la formation.
Si vous ne respectez pas cette condition, votre OPCA vous laissera règler la facture de la prestation et pourra ensuite éventuellement vous rembourser, si vous aviez obtenu son accord pour effectuer la formation.

Modalités

Etape 1 : la demande

Vous devez demander à votre OPCA une demande de prise en charge en subrogation de paiement.

Pour effectuer cette demande, vous devez obtenir du formateur indépendant ou du centre de formation le programme pédagogique de la formation que vous souhaitez suivre.

Ce programme doit mentionner le cout de cette formation, sa durée en heures et en jours, le détail de la formation.

Vous devez faire accompagner ce programme d'une convention de formation. Ce document est contractuel entre vous et le formateur. Il comporte le numéro de Siret du formateur (ou du centre), son numéro de déclaration d'activité de formation, ses coordonnées, le nom des salariés concernés par la formation.

 

Etape 2 : l'accord tripartite

L'OPCA vous renvoie ensuite son accord de prise en charge. Si l'OPCA est d'accord pour régler directement les frais de la formation, l'organisme vous enverra également un avenant tripartite à la convention. Cet avenant devra être signé par le centre de formation (ou le formateur), par l'entreprise dont dépend le salarié effectuant la formation puis devra être retourné à l'OPCA avant la formation.

 

Etape 3 : l'envoi des justificatifs

A l'issue de la formation, vous devez renvoyer à votre OPCA :

Etape 4 : le paiement par l'OPCA

l'OPCA effectue alors le paiement de la facture

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Autre mode de financement de votre formation : le remboursement par l'OPCA