Formation au traitement des Impayés

 

LE TRAITEMENT DE L’IMPAYE : DE LA RELANCE AMIABLE AU RECOUVREMENT CONTENTIEUX

 

 Objectifs pédagogiques

 

  •  Prévenir le risque d’impayés
  • Maîtriser les CGV et veiller à leur application
  • Organiser une démarche contentieuse à faire soi-même en entreprise
  • Elaborer le dossier de preuves
  • Assurer le suivi des actions juridiques externalisées
  • Optimiser les coûts des procédures judiciaires
  • Gérer et piloter au mieux les acteurs du recouvrement : avocats, huissiers, agence de recouvrement
  • Choisir les procédures les plus adaptées au regard des délais, de coûts, de la rapidité, des montants à recouvrer

 

Méthodes pédagogiques

 

  • Nombreux exercices et cas pratiques apportés par les participants
  • Comment éviter une procédure contentieuse
  • Analyser les dispositions des CGV et apporter des améliorations
  • Quiz et QCM sur conditions de paiement
  • Rédiger soi même une requête d’injonction de payer, une assignation référé provision , une assignation en paiement
  • QCM sur l’essentiel des Procédures Civiles et sur le Procédure Civile d’Exécution
  • Réveil pédagogique, méli mélo, quiz show…
  • Un minimum d’animation magistrale, animation vivante, pragmatique et contrôle permanent de la compréhension et de l’apprentissage des acquis

 

 PROGRAMME CONTENU

 

  •  Le traitement amiable du retard de paiement
  • Les principes fondamentaux du recouvrement amiable
  • Les outils à disposition pour réussir efficacement
  • La relance avant échéance
  • La relance après échéance: téléphone- écrite- visite

 

Le pré contentieux

 

  • La constitution du dossier
  • La mise en demeure
  • Faire soi-même ou sous-traiter

 

L’organisation judiciaire

 

  • Les différentes juridictions
  • Les règles de compétence territoriale
  • Le rôle des acteurs de justice

 

Le traitement contentieux d’un recouvrement de créance

 

  • Les prescriptions civiles et commerciales
  • Le détail des sommes à réclamer
  • Chèque et traite impayés
  • Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée
  • Les différentes procédures judiciaires ( injonction de payer, référé provision, assignation au fond)

 

L’exécution forcée des décisions de justice

 

  • Le titre exécutoire
  • Les différentes saisies

 

Les mesures conservatoires

 

  •  Intérêt des mesures
  • Les différentes mesures (sûretés et saisies)

 

Les règles essentielles en matière de défaillance des entreprises : sauvegarder les intérêts de l’entreprise créancière

 

  • Présentation de la Loi de Sauvegarde des entreprises
  • Procédures préventives: mandat ad hoc et conciliation
  • Procédures collectives: Sauvegarde, Redressement judiciaire et Liquidation judiciaire
  • Les droits des créanciers face à ces procédures

 

PUBLIC

 

  • Responsables et collaborateurs des services juridiques ou contentieux des entreprises
  • Crédits managers et assistants crédits managers
  • Comptables et administratifs  chargés d’assurer le suivi des impayés et de le recouvrer
  • Experts comptables et collaborateurs de Cabinet d’expertise comptable
  • Chefs comptables de PME et TPE

 

 Le plus de cette formation

 

  • Animation réalisée par un DAF de 40 ans d’expériences dans des filiales de groupe aux activités multiples et variées
  • De nombreuses astuces transférées pour à chaque phase des procédures judiciaires privilégier la médiation conciliation pour traiter à l’amiable le recouvrement et préserver la relation commerciale ou la ré activer

 

Prestation proposée par SAS A.G.I.M.A

Localisation : 76000 ROUEN

Ce descriptif correspond à une prestation standard qui peut être personnalisée à votre demande. Son contenu, sa durée, ses modalités et son tarif seront déterminés par votre prestataire une fois que vous lui aurez envoyé une demande de devis, en cliquant sur le bouton ci-dessous :