Vous avez le projet de créer votre propre centre de formation et d’effectuer des prestations dans la formation professionnelle continue ?
Vous devrez déclarer cette activité auprès de la D.I.R.R.E.C.T.E. de votre région (DIRrections Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi). (Ah, les noms à rallonge des administrations…). Vous trouverez les sites web de chaque entité régionale en cliquant sur la carte de France du site principal : http://direccte.gouv.fr/

Il faut effectuer cette démarche obligatoire dans les 3 mois qui suivent la réalisation de votre première prestation. L’obtention du numéro de déclaration d’activité de formation (qui comme son nom l’indique n’est en rien une certification, un label ou une reconnaissance de compétences) n’est pas systématiquement attribué. Il peut même vous être refusé si la DIRRECTE considère que vous ne remplissez pas tous les critères.

Quels sont les critères pour obtenir ce fameux numéro ?

Le bulletin de déclaration

Tout d’abord, vous devrez remplir le bulletin de déclaration d’activité d’un prestataire de formation, CERFA N°10782*04.
Entre autres choses, il vous demandera votre numéro de SIRET. Vous devrez donc commencer par déclarer fiscalement votre activité professionnelle en choisissant un statut d’entreprise ou de travailleur indépendant.

Les pièces justificatives

Vous devrez également justifier d’avoir un casier judiciaire vierge; une facture ou une convention de formation de votre première prestation (si votre client vous demande votre numéro d’agrément, indiquez qu’il est en cours d’obtention); le programme détaillé de la formation correspondant à cette première prestation; les curriculum vitae des formateurs et les documents prouvant de leurs compétences.
A ce sujet, il est à noter que les fameuses certifications pour les formateurs n’ont rien d’obligatoire (ceci est écrit AVANT les réformes promises par le Président Macron) mais que vous ne pouvez pas vous improviser formateur sans pouvoir prouver vos compétences professionnelles. Cela peut se faire en présentant des diplômes, mais surtout en justifiant d’une expérience professionnelle correspondant aux prestations de formation que vous comptez proposer).

Le délai d’obtention

Le délai généralement annoncé par les DIRRECTE est de 3 semaines, mais prévoyez un peu plus large. Faites surtout bien attention à présenter un dossier complet si vous ne voulez pas entrer dans un cycle beaucoup plus long de demande d’information complémentaire et d’envoi des pièces manquantes.

Que faire en cas de refus ?

Depuis la réforme de la formation professionnelle, il semble que les conditions d’obtention de ce fameux sésame se soient durcies…
La volonté de l’État étant de développer des formations permettant aux salariés et aux demandeurs d’emploi d’acquérir de nouvelles compétences, il est évident qu’une déclaration d’activité de formation dans le spiritisme aura nettement moins de chance d’aboutir que celle faite par un expert en informatique voulant se recycler dans la formation !

Comme dans toute activité humaine, la négociation est toujours préférable au conflit. Donc, en cas de refus et si vous pensez que vos compétences méritent réellement de vous ouvrir les portes de la formation, à vous d’entrer en contact plus direct avec le personnel de votre DIRRECTE.
Petite suggestion : prenez le temps de suivre vous même une formation (votre DIRRECTE en propose justement pour vous faire connaître tous les aspects du domaine de la formation professionnelle ;-). Cela vous apportera une foule de précieux conseils qui pourront vous aider à transformer ce refus en accord.

Et si vous voulez plus de conseils, basés sur l’expérience concrète d’un formateur, pourquoi ne pas vous procurer vous aussi le fameux livre “Devenir formateur indépendant” qui a déjà aidé tant de nouveaux formateurs ?

Intras Consultants

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